Qu'est-ce que la Loi canadienne sur l'accessibilité?
La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), officiellement intitulée “Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles” (L.C. 2019, ch. 10), a reçu la sanction royale le 11 juillet 2019. Il s'agit de la première loi nationale sur l'accessibilité du Canada. La LCA vise à rendre le Canada exempt d'obstacles d'ici le 1er janvier 2040.
Contrairement aux lois provinciales comme la LAPHO de l'Ontario, la LCA adopte une approche proactive plutôt que réactive. Les organisations visées doivent publier des plans d'accessibilité, rendre compte de leurs progrès chaque année, établir des processus de rétroaction pour les personnes handicapées et travailler à l'élimination des obstacles dans sept domaines prioritaires : l'emploi; l'environnement bâti; les technologies de l'information et des communications; la communication (autre que les TIC); l'approvisionnement en biens, services et installations; la conception et la prestation de programmes et de services; et le transport.
La LCA est administrée par Normes d'accessibilité Canada, le commissaire à l'accessibilité (au sein de la Commission canadienne des droits de la personne) et l'Office des transports du Canada pour les exigences propres au transport. Les organisations réglementées doivent se conformer au Règlement canadien sur l'accessibilité et à toute norme sectorielle élaborée en vertu de la loi.
Référence : Loi canadienne sur l'accessibilité, L.C. 2019, ch. 10 — laws-lois.justice.gc.ca
Qui doit se conformer à la LCA
La LCA s'applique exclusivement aux organisations sous réglementation fédérale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les industries qu'ils réglementent ne sont pas visés. Les secteurs suivants doivent se conformer :
Banques et finances
RBC, TD, Banque Scotia, BMO, CIBC, Banque Nationale, Desjardins (caisses populaires fédérales)
Télécommunications
Bell, Rogers, Telus, Vidéotron, SaskTel, CBC/Radio-Canada, autres radiodiffuseurs
Compagnies aériennes et aéroports
Air Canada, WestJet, Porter Airlines, aéroport Billy Bishop, autorités aéroportuaires fédérales
Sociétés de la Couronne
Postes Canada, VIA Rail, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada
Gouvernement fédéral
Tous les ministères, organismes et le Parlement — canada.ca et tous les sites ministériels
Transport interprovincial
Lignes d'autobus interprovinciaux, services ferroviaires et de traversiers réglementés par l'Office des transports du Canada
Vous ne savez pas si votre organisation est sous réglementation fédérale? L' aperçu de la LCA du gouvernement du Canada fournit des orientations secteur par secteur.
Accessibilité numérique en vertu de la LCA
La LCA désigne les “technologies de l'information et des communications” comme l'un de ses sept domaines prioritaires. Cela vise explicitement les sites Web, les applications mobiles et le contenu numérique produit ou utilisé par les organisations visées.
La Norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada (Conseil du Trésor du Canada) exige que les sites Web du gouvernement fédéral respectent WCAG 2.1 niveau AA. Normes d'accessibilité Canada élabore des normes sectorielles pour d'autres entités réglementées, et celles-ci devraient faire référence à WCAG 2.1 AA ou WCAG 2.2 AA comme référence technique pour l'accessibilité numérique.
En pratique, les organisations assujetties à la LCA qui souhaitent démontrer des progrès réels sur les obstacles numériques devraient viser la conformité WCAG 2.1 AA sur tous leurs systèmes numériques accessibles au public et utilisés en interne. Cela inclut les sites Web externes, les portails clients, les applications mobiles et les communications numériques.
Plans d'accessibilité
Premiers plans publiés au plus tard le 1er juin 2023. Mis à jour tous les trois ans. Les plans doivent décrire les obstacles identifiés et la façon dont l'organisation entend les supprimer, y compris les obstacles numériques.
Rapports d'étape annuels
Déposés chaque année entre les mises à jour de plans. Premiers rapports d'étape dus au 1er juin 2024. Prochain cycle majeur dû en 2026. Les rapports doivent mesurer les progrès par rapport aux engagements du plan.
Processus de rétroaction
Les organisations doivent établir un processus permettant aux personnes de soumettre de la rétroaction sur les obstacles à l'accessibilité. Ce mécanisme de rétroaction doit lui-même être accessible, y compris tout mode de soumission numérique.
Mécanisme de plaintes
Le commissaire à l'accessibilité peut recevoir des plaintes visant les entités visées. Les enquêtes sur les plaintes peuvent aboutir à des ordonnances, des accords de conformité et des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $ CAD.
Sanctions prévues par la LCA
Source : Loi canadienne sur l'accessibilité, L.C. 2019, ch. 10 — laws-lois.justice.gc.ca
LCA et LAPHO : principales différences
| Facteur | LCA (fédérale) | LAPHO (Ontario) |
|---|---|---|
| Compétence | Fédérale (toutes les provinces et territoires) | Ontario seulement |
| Qui est visé | Industries sous réglementation fédérale (banques, télécoms, compagnies aériennes, sociétés de la Couronne, gouv. fédéral) | Organisations ontariennes de 50 employés ou plus; tout le secteur public |
| Norme Web | WCAG 2.1 AA (gouv. fédéral); normes sectorielles en développement | WCAG 2.0 AA (minimum); 2.1 AA pratique exemplaire |
| Approche | Proactive : publier des plans, rendre compte des progrès, recueillir de la rétroaction | Prescriptive : respecter un niveau WCAG précis; déposer un rapport de conformité |
| Sanction maximale | 250 000 $ CAD par contravention | 100 000 $ CAD/jour (sociétés) |
| Rapports de conformité | Rapports d'étape annuels; mises à jour de plan tous les 3 ans | Rapport de conformité tous les 3 ans (date limite 31 déc.) |
Les entreprises sous réglementation fédérale exerçant leurs activités en Ontario (p. ex., grandes banques, télécoms) doivent satisfaire à la fois à la LCA et à la LAPHO. La conformité à WCAG 2.1 AA satisfait à la norme d'accessibilité Web des deux régimes.
Soutenir vos travaux d'accessibilité numérique en vertu de la LCA
Votre plan d'accessibilité LCA doit identifier les obstacles numériques sur vos sites Web et systèmes numériques. Votre rapport d'étape annuel doit montrer ce que vous avez fait pour les supprimer. OnePageAudit soutient les deux phases :
- 1.Identification des obstacles :L'analyse WCAG automatisée met en évidence les problèmes sur vos sites Web accessibles au public qui devraient figurer dans la section numérique de votre plan d'accessibilité.
- 2.Documentation de la remédiation : Les rapports PDF documentent quelles violations ont été trouvées, leur gravité et les instructions de correction, soutenant votre suivi interne de la remédiation.
- 3.Surveillance des progrès :Les analyses mensuelles vous permettent de mesurer les améliorations au fil du temps, le type de progrès mesurables que votre rapport d'étape annuel de la LCA devrait démontrer.
Foire aux questions
Qu'est-ce que la Loi canadienne sur l'accessibilité?
La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA, L.C. 2019, ch. 10) a reçu la sanction royale le 11 juillet 2019. Elle établit un cadre proactif pour identifier, supprimer et prévenir les obstacles à l'accessibilité sous compétence fédérale, visant un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040.
À qui la LCA s'applique-t-elle?
Les organisations sous réglementation fédérale : le gouvernement du Canada, le Parlement, les banques, les télécoms, les radiodiffuseurs, les compagnies aériennes, le transport interprovincial, les sociétés de la Couronne, et les Forces canadiennes et la GRC. Les entreprises sous réglementation provinciale ne sont pas visées par la LCA.
Que la LCA exige-t-elle pour les sites Web?
La LCA exige la suppression proactive des obstacles dans les technologies de l'information et des communications. La Norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada fait référence à WCAG 2.1 AA. Les normes sectorielles en cours d'élaboration par les OENA désignées devraient s'aligner sur WCAG 2.1 ou 2.2 AA.
Quand les rapports d'étape de la LCA sont-ils dus?
Les premiers plans d'accessibilité étaient dus au 1er juin 2023. Les premiers rapports d'étape étaient dus au 1er juin 2024. Les plans mis à jour sont publiés tous les trois ans; les rapports d'étape sont déposés chaque année. Le cycle 2026 est le prochain jalon majeur de conformité.
Quelles sont les sanctions prévues par la LCA?
Les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 250 000 $ CAD par contravention. Le commissaire à l'accessibilité peut recevoir des plaintes et prendre des mesures d'application. L'omission de publier des plans ou de déposer des rapports déclenche un examen réglementaire.
Quelle est la différence entre la LAPHO et la LCA?
La LAPHO est la loi de l'Ontario qui vise les organisations ontariennes de 50 employés ou plus. La LCA est une loi fédérale qui vise les industries sous réglementation fédérale dans tout le Canada. De nombreuses grandes banques, télécoms et compagnies aériennes doivent se conformer aux deux.
La LCA s'applique-t-elle à mon organisation?
Si vous êtes une banque, une société de télécommunications, un radiodiffuseur, une compagnie aérienne, un fournisseur de transport interprovincial, une société de la Couronne ou une entité gouvernementale fédérale, oui. Si vous êtes une entreprise sous réglementation provinciale exerçant ses activités uniquement en Ontario, la LAPHO s'applique à la place. Consultez un conseiller juridique si vous n'êtes pas certain.
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